Lors de la séance du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO), qui s’est tenue ce mardi 28 juin, le Ministre de l’agriculture a signalé qu’il ne souhaitait pas mettre en œuvre l’article 69 de la réforme de la PAC, qui permet de soutenir les agricultures respectueuses de l’environnement et de la qualité.
FNE, la LPO, le WWF et la FNAB demandent au gouvernement de reconsidérer l’utilisation de cet article 69, afin de réorienter l’agriculture française selon les demandes de la société.
L’environnement et la qualité font en effet partie des nouvelles attentes de la société vis-à-vis de son agriculture. Pour répondre à ces deux enjeux, l’article 69, issu de la réforme de la PAC de 2003 (règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil), permet aux Etats membres qui le souhaitent d’attribuer un « paiement supplémentaire » à des « types particuliers d'agriculture qui sont importants pour la protection ou l'amélioration de l'environnement ou pour l'amélioration de la qualité », à partir du premier pilier de la PAC (jusqu’à 10% de l’enveloppe des paiements uniques).
La France doit communiquer son intention d’appliquer ou non l’article 69 au plus tard le 1er août 2005. Plusieurs Etats membres de l’Union européenne ont déjà annoncé leur intention de l’utiliser (Italie, Suède, Portugal, Ecosse, Finlande). Ce dispositif a l’avantage de ne pas nécessiter de contrepartie financière nationale, et permettrait de soutenir les agricultures « vertueuses », notamment de:
- rémunérer les producteurs biologiques, au-delà de la période de conversion, pour les bénéfices qu’ils apportent à la société tout entière. De nombreux pays européens soutiennent déjà durablement leurs agriculteurs biologiques, ce qui entraîne des distorsions de concurrence en défaveur des producteurs français. Or les impacts positifs de ce mode de production sur l’eau, les sols, la biodiversité et la qualité des milieux ne sont plus à démontrer, et l’adéquation de l’agriculture biologique aux objectifs de l’article 69 a été confirmée à plusieurs reprises par la Commission européenne.
- accorder un soutien spécifique aux races et variétés menacées de disparition. En effet, la diversité des races et variétés élevées ou cultivées (biodiversité domestique) est essentielle à la durabilité des systèmes de production.
- financer les contrats Natura 2000 en zones agricoles. La politique européenne Natura 2000 est en effet un outil essentiel pour la préservation de la biodiversité à l’échelle européenne par les acteurs locaux, grâce à des mesures de gestion. Or plusieurs expertises ont mis en évidence l’insuffisance des ressources financières disponibles pour ces actions.
Dans le contexte actuel de remise en question du budget européen, il convient de promouvoir l’utilisation la plus pertinente possible des financements de la PAC. Il serait grave que le Ministère de l’agriculture persiste dans son refus de mettre en œuvre l’article 69. Avec ce dispositif, des moyens financiers non négligeables pourraient être alloués pour corriger les insuffisances environnementales de la réforme de la PAC en France, et encourager des agriculteurs qui s’engagent pour répondre aux enjeux clés du développement durable, que sont l’environnement et la qualité.
Contact(s) Presse:
FNE Jean-Claude Bévillard 06 20 37 41 19
LPO Sylvie Flatrès 01 53 58 32 56
FNAB Vincent Perrot 06 84 10 43 79
WWF Béatrice Jouenne 01 55 25 84 70
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