Communiqués

PAC et biodiversité : la France triche avec ses obligations

Communiqués - 19/12/2005

Une note d’information diffusée récemment par les ministères de l’Environnement et de l’Agriculture apporte un certain nombre de précisions sur la révision des modalités françaises d’application de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). Ces précisions posent de très graves questions, en particulier dans leur application en zone Natura 2000, mais leur technicité même empêche de les livrer directement au public pour qu’il juge des incohérences de la politique de protection de la nature en France. Trois points peuvent toutefois être relevés et commentés. D’une part les mesures de contrôle prévues revêtent un caractère réglementaire et répressif marqué, en contradiction avec la démarche pédagogique et consensuelle qui prévaut dans les sites Natura 2000 où un travail remarquable se fait. Paradoxalement, ces mesures n’en sont pas moins inapplicables, faute de disposer du personnel pour assurer les constats tant au plan des connaissances scientifiques requises que des contrôles sur le terrain. D’autre part un grand nombre d’habitats d’intérêt communautaire peuvent être détruits sans pénalité (ils n’ont pas de « statut intrinsèque »), soit parce qu’ils ne constituent pas des habitats d’espèces bénéficiant du double critère de protection désormais imposé (être présents sur les listes européennes et nationales) soit parce qu’aucune réglementation nationale ne permettra de verbaliser leur destruction agricole. Enfin, le moment est particulièrement mal venu pour lever la garde en matière de protection des milieux. En effet, les exploitants agricoles sont actuellement en pleine phase de recherche de nouvelles terres afin d’avoir une surface de référence dont ils savent qu’elle ne pourra plus évoluer par la suite. Ils vont donc profiter des nombreuses failles du système pour procéder à la destruction des habitats indispensables à la survie des espèces les plus fragiles et que la constitution française et l’Union européenne nous font une obligation de préserver. En quelques mois, on risque de voir disparaître de façon irréversible des milieux tels que les landes et les prairies naturelles, essentiels à la biodiversité en France. Non content de priver progressivement les associations de protection de la nature de tout moyen d’agir, le gouvernement ouvre aujourd’hui un boulevard aux bulldozers sur les espaces naturels. François de Beaulieu Secrétaire général de Bretagne Vivante-SEPNB http://bretagne-vivante.asso.fr/ Contact presse : 0298633321 Iconographie : communication@bretagne-vivante.asso.fr